Conditions générales de vente (CGV)
I- Présentation et application des CGV
Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par LENTREPOTDUVIN.COM , site spécialisé dans la vente en ligne de vins et spiritueux, dont les coordonnées sont les suivantes :
5 bis allée fontaine
89000 Perrigny
Numéro SIRET : 82781604200028
Mail : lentrepotduvin@sfr.fr
Tel : 03 45 45 15 49
Les CGV sont mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site internet www.lentrepotduvin.com. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces CGV. Par ce fait, l’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté ces CGV avant la passation de sa commande. Dès lors, elles constituent un contrat électronique régissant les relations entre LENTREPOTDUVIN.COM et son client, dans le cadre d’un système de vente à distance.
II- La commande
Les commandes deviennent définitives qu’à partir du moment où elles ont été confirmées par le règlement du prix.
Ces commandes sont sécurisées par un système de paiement en ligne aux normes SSL.
Toutes nos offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, sans engagement, à défaut de disponibilités d’un ou plusieurs produits commandés, LENTREPOTDUVIN.COM s’engage à informer au plus vite le client. Un remboursement ou le remplacement par un produit similaire sera proposé au client.
Aussi, LENTREPOTDUVIN.COM s’autorise à expédier le même vin sur un autre millésime lorsque celui proposé s’avère être en rupture de stock. En cas de rupture de stock, un produit de remplacement sera proposé, à défaut, un remboursement sera effectué.
Le client s’engage à fournir une adresse email valide via lequel lui seront envoyés la confirmation de commande et la facture.
III- Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros et comprennent les prix du produit, les frais de manutention, d’emballage, de conservation et les frais administratifs. S’ajoute au prix des produits, les frais de transports qui sont clairement détaillées au moment de l’achat.
Toutes les informations bancaires communiquées lors de votre achat ne sont ni stockées, ni visibles sur internet. LENTREPOTDUVIN.COM certifie la confidentialité de vos données.
Les vins restent la propriété de l’entrepotduvin.com jusqu’au règlement intégral de la facture, conformément à la loi n° 80 336 du 1er mai 1980.
Le règlement s’opère exclusivement en euros. Il s’effectue par carte bancaire via le module de paiement PAY PLUG, partenaire de la Banque Populaire.
LENTREPOTDUVINCOM décline toute responsabilité en cas de déclaration frauduleuse sur les coordonnées bancaires et sur l’exactitude de l’identité du client. En cas de soupçon de fraude, LENTREPOTDUVIN.COM s’autorise à annuler la commande.
IV- La livraison et la réception
La procédure de livraison s’enclenche à réception du paiement.
La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse indiquée lors de la commande.
Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées ou d’information incomplète, LENTREPOTDUVIN.COM ne sera retenu responsable si une erreur a été faite lors de la saisie de ces informations.
L’acheteur s’engage à être présent pour la réception de la marchandise, tout second passage du transporteur pour absence de reception ou d’adresse erronée fera automatiquement l’objet d’une surfacturation selon les conditions du transporteur.
L’acheteur doit vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et formuler des réserves le cas échéant, sur le bordereau de livraison du transporteur. Sans réserves de votre part aucun remboursement ne sera possible.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni à annulation de la commande en cours.
LENTREPOTDUVIN.COM ne sera en aucun cas tenu responsable de la non livraison ou de son retard en cas de force majeur (grève, défaillance du réseau internet, attentat, catastrophes naturelles,…).
V- Retours et remboursements – faculté de rétractation
En vertu de l’article L. 121-20 du Code de la consommation : « Le consommateur dispose d’un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. »
Le client pourra retourner à ses frais les produits, aux conditions suivantes :
– Les produits retournés doivent être parfaitement neufs et non utilisés
– Tout retour devra être signifié par mail ou par courrier postal avant l’envoi du retour. Le client devra attendre la confirmation d’acceptation du retour de la part de LENTREPOTDUVIN.COM avant toute action.
A réception de la marchandise dans son emballage d’origine et après vérification, le remboursement sera effectué.
Les frais de retour restent à la charge du client.
VI- Litiges : Lois applicables et juridictions compétentes
Le droit en vigueur en cas de litige est le droit français donc les juridictions compétentes sont les juridictions françaises. Dans un premier temps, les parties devront tenter de résoudre leur différend à l’amiable. A défaut, tous les conflits nés d’une commande ou de l’interprétation des présentes conditions, seront de la compétence du Tribunal.
VII- Informations légales et protection des données
Conformément à l’ordonnance n.° 59-107 du 7 janvier 1959 qui prévoit l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs et la loi n.°74-631 du 5 juillet 1974, l’acheteur s’engage à avoir 18 (dix-huit) ans révolus à la date de la commande, en communicant sa date de naissance lors de la création de son compte.
En application de l’article 57 de la loi n° 78-17 du 6 juillet 1978, les données personnelles fournies par le client peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification auprès de LENTREPOTDUVIN.COM. Le présent site fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Les informations stockées et enregistrées sont destinées exclusivement à LENTREPOTDUVIN.COM.
Conformément à loi n.° 78-17 du 6 juillet 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Tout client pourra exercer ce droit en s’adressant à notre service client par mail à : lentrepotduvin@sfr.fr ou par courrier à : 5 bis allée Fontaine, 89000 Perrigny.
VIII- Responsabilités
Le client est informé que LENTREPOTDUVIN.COM n’est pas le producteur des produits présentés à la vente. Par conséquent, en cas de dommage causé à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être mise en cause.
LENTREPOTDUVIN.COM a pour toutes les étapes de commande, de livraison ou d’autres services, qu’une obligation de moyen, il ne saurait être tenu responsable en cas de défaillance de ses services apportés.
En cas de défaillance du site internet, il appartient au client de contacter LENTREPOTDUVIN.COM Aucune responsabilité ne sera retenue sur ce moyen.